Bulletin Officiel n° 4418 du Jeudi 3 Octobre 1996

Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

LOUANGE A DIEU SEUL!

 (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996)

Fait à Rabat, le 15 rabii I 1417 (1er août 1996)

Pour contreseing :

Le Premier ministre

Abdellatif Filali